Arrêté du 17 novembre 2006 portant remplacement d'un suppléant du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon <BR>

J.O. 278 du 1 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 novembre 2006 portant remplacement d'un suppléant du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

NOR : JUSB0610710A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2006, est désigné pour exercer les fonctions de suppléant du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon pour une durée de deux ans : M. Bruno Galiber d'Auque, en remplacement de M. Antoine Bonnet, appelé à d'autres fonctions.